Information aux adhérents

Écrit par Philippe LAURIOT

Chers confrères,

Vous avez pu constater comme moi, le florilège d’inepties contenues dans les cahiers des charges dont nous abreuvent les Groupements Hospitaliers de Territoire dans le cadre des appels d’offres découlant de la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS 2017.

Les rédacteurs de ces documents n’ont, et c’est un euphémisme, aucune idée de ce qu’est le transport sanitaire et de ses composantes, transports couchés, transport assis, Taxis, VSL, TPMR,…Ainsi que leur différence juridique.

La demande de prix remisé du tarif conventionnel de l’assurance maladie, alors même qu'ils sont dans la surenchère d'exigences bien souvent totalement inutiles, les pénalités de retard hors de proportion avec l’activité du transport sanitaire, les remises de fin d’année, aucune garantie de paiement dans des délais raisonnables, etc...Alors même que l’enveloppe qu’ils recevront est aussi mal que largement dimensionnée.

La FNAP consciente de l’enjeu que représente la mise en œuvre de l’article 80 et ses conséquences sur l’économie des entreprises, et afin de répondre aux nombreuses sollicitations de ses adhérents, s’est attachée à mettre en place une opposition juridique à ces appels d’offres dénués de toute logique économique cohérente.

La fédération assistée de ses conseils adressera à chaque GHT, si vous nous en adressez la demande par mail en saisissant le secrétariat, un courrier de pré-contentieux adapté à chaque cas, dans le but d’avertir les établissements hospitaliers du risque juridique dans lequel ils s’engouffrent et les actions futures que nous ne manquerons pas de déclencher avec les entreprises indûment écartées.

A cette fin, nous vous demandons de nous faire remonter vos appels d'offres avec vos commentaires sur les points qui vous semblent ne pas faire partie de nos obligations conventionnelles entrainant une surcharge financière (Permanence h24, pénalités de retard, transports simultanés de plus de 3 personnes, etc...

Je vous prie de recevoir, mes chers confrères, l’expression de mes salutations les meilleures.

Le président de la FNAP

Philippe LAURIOT

                                                                                                                             

Courrier du président LAURIOT à la ministre de la santé

Écrit par Philippe LAURIOT

Madame la Ministre
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, Avenue Duquesne
75350 Paris SP


Objet : préavis de grève
Lettre RAR n° 1A 115 215 9676 7

 

Paris, le 31 juillet 2018

 

Madame la Ministre,

Par lettre du 9 mai 2018, j’ai eu l’honneur de porter à votre connaissance une partie des difficultés rencontrées par notre profession d’ambulancier privé. Ce courrier avait vocation à vous alerter sur la situation catastrophique dans laquelle nos entreprises se trouvent actuellement. Vous n’avez pu, malheureusement, nous apporter ne serait-ce qu’un début de solution, nous renvoyant, dans votre réponse du 7 juin, vers la DSS et la DGOS. Je tiens à vous signaler que nous n’avons reçu, depuis, aucun retour de ces organismes à ce jour…

A présent, les difficultés croissent à tel point que bon nombre de nos entreprises travaillent à perte, eu égard aux tarifs et aux contraintes que la puissance publique nous impose.

Votre gouvernement laisse les établissements hospitaliers abuser de leur position dominante pour nous obliger à travailler dans le cadre d’appels d’offres aux cahiers des charges tout aussi fantaisistes qu’incongrus, comme nous le craignions.

pdf Courrier à Madame la ministre de la santé31 juillet 2018 (215 KB)

Article 80 - La position de la FNAP

Écrit par Philippe LAURIOT

GENESE DE L’ARTICLE 80

 

Chers confrères,

Je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous un déroulé chronologique de la mise en place de l’article 80 afin de vous apporter tous les éclairages nécessaires sur cette mesure qui devrait être mise en place en octobre 2018.

  1. RAPPORT IGASS 2016

Le rapport diligenté par l’IGASS en 2016 a entrainé un certain nombre de recommandation afin d’améliorer la prescription et les dépenses dans le transport sanitaire.

Lors de ces auditions, certains interrogés ont fait des propositions qui sous couvert d’améliorer la prescription n’était là que pour servir leurs propres intérêts.

Une de ces propositions était un transfert d’enveloppe de la CPAM vers les hôpitaux afin de responsabiliser financièrement leur prescription

Suite - Réunion au ministère de la santé Mercredi 11 octobre 2017

Écrit par Philippe LAURIOT

Le 11 octobre 2017, s’est tenu au ministère une réunion sur les futures ordonnances de transfert de compétence concernant les agréments et les autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire, aux directeurs de CPAM de chaque département.
Le président Philippe LAURIOT accompagné du vice-président Claude DELESSE ont participé à cette réunion.
À la vue de ce qui nous a été présenté de grandes inquiétudes ont envahi les représentants de la profession présent à cette réunion. Ce dossier présenté comme une simplification administrative de l’exercice de la profession cache peut-être une modification profonde de l’exercice de la profession.
Une prochaine réunion sur ce dossier aura lieu le 25 octobre 2017 au ministère de la santé.
La FNAP s’est déjà attaché les services d’un grand spécialiste en droit public pour nous aider à déceler les volontés des rédacteurs de ces nouveaux textes législatifs et pour nous accompagner dans le décryptage des textes et de leurs conséquences sur la profession.
Nous ne manquerons pas de vous informer sur l’évolution de ce dossier qui s’inscrit dans l’autre dossier en cours à savoir le transfert d’enveloppe de dépenses (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017) dont une réunion aura lieu le 17 octobre 2017.

Dérèglementation

Écrit par PELLETIER Bernard
Ni découragement, Ni euphorie

ministere des finances

Nous attendions un rendez-vous avec Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du numérique pour qu’il perçoive la réalité du transport sanitaire. Son départ précipité du Ministère nous a conduits à solliciter un rendez-vous

avec le nouveau Ministre, Emmanuel Macron. Le Président de la FNTS était accompagné des présidents de la FNAA et de la FNAP pour ce rendez-vous obtenu auprès de la conseillère au cabinet de monsieur le Ministre. Nous avons rappelé la réalité du transport sanitaire. L’étude neutre et objective, réalisée, à notre demande, par le groupe Xerfi , a servi de support pour recadrer la vision des ministères sur notre profession.

Nos arguments, renforcés par le plan stratégique de nos trois fédérations et par nos propositions, nous ont permis de sortir du viseur du Ministère en ce qui concerne les professions réglementées.

Nous avons précisé qu’il n’y avait plus rien à dire, que le passage aux actes devenait urgent pour rétablir l’équilibre et enrayer l’envolée du taux de défaillance des entreprises du transport sanitaire. Nous avons souligné que la mise en œuvre de toutes ces propositions ne pouvait se faire que collectivement, avec tous les partenaires de la filière des soins, pour :
• Réguler et anticiper les flux des sorties hospitalières par la mise en place de plateformes logistiques de régulation par département ou territoire.
• Dématérialiser les formalités administratives (Annexes, factures, prescriptions médicales).

• Développer le covoiturage sanitaire pour certains types de traitement itératifs.
• Réorganiser la réponse à l’urgence pré-hospitalière.
• etc
Nous avons indiqué qu’il appartenait aux ministères de la Santé et à celui de l’Economie d’orchestrer tout cela, dans les meilleurs délais. Devant la pertinence de nos propos nous avons été invités à poursuivre le débat directement avec les services de la Présidence de la République.

Représentation au sous comité des transports sanitaires

Écrit par claude DELESSE

Monsieur Jean DEBEAUPUIS

Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la Santé

14, Avenue Duquesne

75350 PARIS SP 07

Le 26 octobre 2013

Courrier en LR/AR                                                                                

Monsieur le Directeur Général,

Le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 a modifié certaines dispositions règlementaires prises en application de la Loi HPST n° 2009 – 875 du 21 juillet 2009.

L’Art R 6313-1-1  du code de la Santé Publique précise que « Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; » font parties des membres nommés au CODAMUPS-TS.

Certaines ARS, se basant sur une note de la DGOS en date du 10 novembre 2012, déterminent la représentativité locale en fonction de la part des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires, détenues par les entreprises adhérentes de chacune des 4 organisations nationales.

Or, ce principe retenu n’est pas objectif, car il exclut de facto des organisations présentes au niveau local et n’est pas en adéquation avec le Décret, qui, dans son contenu, souhaite voir siéger l’ensemble des 4 organisations professionnelles dans les CODAMUPS-TS.

D’autre part, la liberté syndicale autorise à toute entreprise d’adhérer à une ou plusieurs fédérations et sur ce principe, on ne peut apprécier une représentativité locale basée sur le comptage d’autorisations sanitaires.

Nous vous demandons de bien vouloir adresser une note à l’ensemble des Directeurs Généraux des ARS, pour que cesse cette atteinte à la liberté d’expression ainsi que ces mesures discriminatoires d’exclusions et que soient  sauvegardées la parité et la pluralité des idées dans les CODAMUPS-TS, en réintégrant les représentants de nos fédérations injustement exclus de ces comités.

En vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de notre parfaite considération.

Le Président de la FNAP                     Le Président de la FNTS                       Le Président de la FNAA

B. PELLETIER                            T. SCHIFANO                                 JC.  MAKSIMIUK